Contexte
Au sein de la direction Commande publique, l’unité fonctionnelle Concessions Contrats Globaux est composée de 8 conseillers juridiques chargés d’apporter leur expertise aux équipes projets dans le cadre de la passation et du suivi d’exécution de contrats complexes par leur forme et/ou leur objet opérationnel.
L’unité a pour mission d'assurer la passation des concessions, contrats globaux et montages complexes en offrant un cadre juridique sécurisé tout en veillant à l'efficacité de la commande publique.
Missions
Placé sous la responsabilité de la responsable d’unité fonctionnelle Concessions Contrats Globaux, vous gérez un portefeuille de contrats variés et complexes.
D’une part, en tant que conseiller juridique concessions contrats globaux, vous serez une fonction ressource en charge de :
· Apporter son expertise juridique :
o Piloter la passation et le suivi d’exécution des contrats les plus complexes de la commande publique (concessions de service public et d’aménagement, marchés globaux, montages immobiliers, contrats de partenariat, etc.) en transversalité avec les services de la MEL
o Participer à la conception des stratégies et tactiques afférentes à des dossiers de commande publique et, en conséquence, contribuer activement à la rédaction et/ou produire des notes de synthèse et des notes d’aide à la décision
o Elaborer ou contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des procédures internes respectueuses des normes juridiques tout en étant orientées vers l’efficience
o Sécuriser la position et les intérêts de la MEL et expliquer les enjeux juridiques dans les réunions stratégiques (en présence d’élus, directeurs généraux,…) et les réunions en présence d’interlocuteurs extérieurs (sourcing, négociations, mise au point, médiation, conciliation,…)
o Etre membre actif des équipes projets constituées dans le cadre de la gestion des procédures en apportant le conseil et l’expertise nécessaire (de la définition du besoin à la fin du contrat donc suivi d’exécution)
o Prendre part et accompagner les directions opérationnelles à la mise en œuvre et la conduite d’instance projets stratégiques (DGA/S, Président etc.)
o Accompagner et conseiller les directions opérationnelles et chefferies de projet dans la définition et la sécurisation de leur stratégie et/ou projet, toute au long de la vie des contrats et donc également dans le suivi d’exécution (avenants, rapports annuels, CRAC, etc….)
o Jouer un rôle d’alerte, de détection et d’analyse de risques dans une logique à la fois préventive et orientée résultats
· Assurer la gestion et le contrôle des actes juridiques :
o Rédiger des actes administratifs et juridiques engageant la responsabilité de l’établissement
o contrôler la conformité et la validité de documents relatifs à son domaine
o Participer à l’élaboration et au traitement d’actes complexes ou de dossiers sensibles
· Assurer une veille stratégique et prospective :
o Alerter, suivre et analyser l'impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles,
o Identifier les situations présentant des risques juridiques et définir des dispositifs permettant de les prévenir
· Gérer les contentieux :
o Contribuer activement à la gestion des précontentieux et contentieux, en lien avec le conseiller référent coordonnant les contentieux
o Défendre les intérêts de l’établissement devant les juridictions et les instances administratives
o Analyser les décisions contentieuses
o Prévenir et résoudre les contentieux
o Proposer des solutions amiables ou judiciaires
o Participer à des groupes de travail locaux et/ou nationaux, dans son domaine d’expertise
o Assurer des formations dans son domaine d’expertise
· D’autre part, en qualité de coordinateur contentieux
o Coordonner les précontentieux et contentieux ;
o Proposer et participer à la définition de la stratégie et de la tactique contentieuse ;
o Contribuer et participer à la rédaction d’actes contentieux et pré-contentieux ;
o Participer à l’amélioration interne du suivi et du process contentieux ;
o Apporter une expertise juridique et produire des analyses avec une vision contentieuse sur l’ensemble des dossiers suivis par l’Unité fonctionnelle Concession et contrats globaux ;
o Participer à l’information et à la formation interne et mettre en place des actions visant à : anticiper ou répondre aux demandes de formation/information des directions opérationnelles, préparer les supports et animer les sessions en lien avec le service formation ;
o Apporter une assistance à l’organisation de formations par des intervenants extérieurs : avocats, AMO et rédiger les cahiers des charges pour les services/directions ;
o Contribuer à l’élaboration de documents-types internes pour l’Unité fonctionnelle Concession et contrats globaux.
Profil
Vous êtes fonctionnaire ou lauréat d’un concours de la fonction publique de catégorie A filière administrative.
Compétences indispensables :
· Diplôme supérieur en droit public ou droit des contrats (bac+5)
· Expérience confirmée (au moins 5 ans dans un contexte similaire) en tant que juriste sur les procédures et montages complexes (concessions, marchés globaux, montages immobiliers…).
· Négociation juridique avec opérateurs économiques
· Rédaction juridique de haut niveau
· Veille juridique structurée
· Gestion des contentieux
· Organisation et priorisation
· Travail transversal et mode projet
· Pédagogie et relationnel
Ce qui fera la différence :
· Connaissance politiques publiques locales
· Curiosité juridique et capacité d’anticipation
· Capacité de synthèse et rédactionnelles
· Discrétion et confidentialité
· Culture du service public
Et parce qu’on sait que les avantages comptent aussi
• Poste ouvert au télétravail selon le règlement intérieur de la MEL
• Rémunération selon le profil et complément de rémunération versée en 2 fois (juin et novembre)
• Allocation annuelle enfant à charge
• Remboursement à hauteur de 75% du titre de transport
• Participation de l’employeur pour la mutuelle santé
• 3 cycles de travail au choix (35h, 37h30 ou 39h) pouvant générer des RTT
• Possibilité d'effectuer son temps de travail sur 4,5j / semaine ou 9j / quinzaine
• Jours de CET monétisables
• Restauration d’entreprise à tarif préférentiel ou livraison de repas sur site extérieurs
• Accès au Comité d’Action Sociale : Chèques vacances, billetterie culture et loisirs, promotions sur des séjours et des locations, CESU etc.
RIFSEEP : 4.2
Modalités d'exercice
La Métropole Européenne de Lille lutte contre toutes les formes de discrimination, vise à diversifier ses candidatures et reconnaît tous les talents. Tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Ces engagements ont permis d'obtenir les labels "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" et "Diversité.
Ce poste est à pourvoir le plus rapidement possible. Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et cv) à l’attention de Monsieur le Président.
